Quels sont les risques d’une liquidation ?

La liquidation amiable

En tant que liquidé

Normalement la durée de vie d’une société est définie dans les statuts et est fixée à 99 ans. Si vous souhaitez fermer votre activité avant cette échéance et que vous êtes en mesure de payer tout le monde (tous vos créanciers) on parle alors de liquidation amiable. Plus exactement vous devez dissoudre la société puis la liquider.

Dans les faits, si vous êtes plusieurs actionnaires il vous faudra réaliser une Assemblée générale extraordinaire (AGE) afin de voter cette dissolution. Puis une fois cette résolution votée, il faudra réaliser toutes les démarches administratives comme la publication aux annonces légales…

Puis la personne nommée liquidateur va finaliser l’opération en vendant tous les biens de la société.

Liquider à l’amiable n'entraîne pas de coût, puisque la personne nommée liquidateur (qui peut être le dirigeant ou n'importe qui) peut réaliser la procédure à titre gratuit.

En tant que client d’une société liquidée

Tous les créanciers de la structure liquidée amiablement doivent être remboursés. Vous devriez donc être remboursé des sommes en cours d’attente de paiement.

Cas particulier : procès ou litiges en cours… Il faudra attendre l'issue pour être remboursé.

Si vous n'êtes pas remboursé par la structure liquidée à l'amiable vous pouvez toujours saisir le tribunal compétent qui au besoin pourra ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

La liquidation judiciaire

On parle de liquidation judiciaire si vous ne pouvez passer par une liquidation amiable de votre structure. C'est-à-dire que vous rencontrez des difficultés financières et êtes en état de cessation des paiements.

Cette procédure est codifiée dans le droit dans la partie appelée “procédures collectives”. C’est donc un tribunal (tribubal de commerce ou de grande instance) qui déclarera la liquidation judiciaire et nommera un liquidateur judiciaire qui est un professionnel du droit.

Le liquidateur judiciaire devient alors responsable de récupérer tout l’argent de la structure et de les répartir aux créanciers.

Pour résumer les personnes à qui vous devez de l’argent sont vos créanciers et vous … Si vous êtes en liquidation, vous êtes le débiteur.

Comment en arrive-t-on à une liquidation ?

Il existe plusieurs cas pouvant conduire à une liquidation judiciaire.

• Un créancier (les impôts, l’URSSAF) saisie le tribunal pour des factures impayées et à cette occasion s'il apparaît des difficultés le tribunal à plusieurs options:
  • déclarer des procédures palliative (mandat ad hoc, redressement …)
  • déclarer la liquidation judiciaire.
• Une procédure de redressement judiciaire qui a échouée
• Un tiers qui a l'obligation de déclarer la cessation des paiement (expert-comptable ...)
• Le dirigeant lui-même fait une demande de liquidation

Il se passe quoi pendant la liquidation ?

Le rôle du liquidateur ou mandataire judiciaire est simple, tenter de rembourser les créanciers.

Concrètement il va :

• Licencier les salariés (pour motif économique)
• Vendre les ‘actifs’ de la structure (immobilier, mobilier…)
• Récupérer toutes les sommes en attente de paiement (créances, procès en cours...)
• Enregistrer la liste des créanciers et des créances
• Répartir les fonds entre tous les créanciers en fonction de leur rang.

Et s'il n'y a pas assez d’argent ? Il existe en fait un rang de priorité de paiement. On paie ceux en premier de la liste puis on redescend. S'il n'y a plus de fonds pour les créanciers du bas ils n'auront rien du tout.
Il faut comprendre que le liquidateur n’a pas un super pouvoir pour payer tout le monde, il répartit juste des fonds.

Je risque quoi en liquidation judiciaire ?

Il y a plusieurs possibilités en fonction que vous soyez en entreprise individuelle ou en société.

En société votre risque financier est limité à vos apports en qualité d’actionnaire. Petit bémol : si vous avez apporté en capital sans libérer les fonds, ces sommes vous seront demandées.

En entreprise individuelle (personne physique) votre patrimoine personnel sera appelé pour payer vos créanciers. Vous pouvez donc perdre tout ce que vous possédez personnellement : maisons, véhicules, terrains...

Je risque des sanctions ?

Par défaut, une liquidation judiciaire ne sanctionne pas le dirigeant.

Vous pouvez être condamné pour d’autres faits, comme des fautes de gestion, ou un abus de bien social, mais pas pour la liquidation en elle-même.

La procédure de liquidation judiciaire ne résout pas non plus les garanties personnelles que vous auriez pu contracter à votre nom : garantie ou hypothèque sur vos biens personnels.

Pour les entreprise individuelle la personne sera malgré tout fichée à la banque de France et cela peut rendre compliqué la relation avec votre banque.

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