Start up et CSP

Puis je monter ma boite et bénéficier du CSP ?

Les salariés ayant fait l’objet d’un licenciement économique peuvent, depuis 2011, bénéficier du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP). Ce dispositif est très avantageux et permet d’obtenir une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) dont le montant est égal à 75% du salaire brut pendant 12 mois.

Ce dispositif prend fin à l’issue de la période de 12 mois ou en cas de reprise d'un emploi. Le dispositif peut être suspendu et repris suite à des contrats de travails, sans pouvoir dépasser 15 mois depuis le début du CSP. Plus de détail sur le CSP


CSP start up


Une question peut alors se poser lors de la création votre start-up : Puis je monter ma boite et bénéficier du CSP ?



Réponse:

La réponse semble évidente : le CSP ne peut pas être cumulé avec une création/reprise d’entreprise et vous perdez donc les bénéfices du CSP à l’immatriculation de votre activité.



Cependant une solution peut exister

être actionnaire minoritaire de la structure sans mandat social (gérant ou dirigeant). Bien sur cette solution implique un choix sur la structure juridique de votre société qui devra donc être de type actionnariat multiple : SARL, SA, SAS.
Cette solution ne pourra donc pas fonctionner dans l’auto entreprise, les entreprises individuelles, les SARLU, les SASU ou toute structure à actionnariat unique.



En étant uniquement actionnaire pourrais je travailler dans la société ?

Excellente question ! Le fait d’être actionnaire ne donne pas, par principe, le droit de travailler pour la société. En effet n’ayant ni contrat de travail, ni mandat social rien ne vous permet de travailler de manière opérationnelle dans la société. Si vous ne travaillez pas directement pour la société cela peut donc être une solution. Si vous travaillez de manière opérationnelle (recherche de contrat, prospect, événement, développement produit…) il existe un flou et une tolérance sur le bénévolat. Rien ne vous empêche donc de devenir bénévole de la société. Une qualification précise existe en la matière.

Le bénévolat existe si :

  • Il ne remet pas en cause votre capacité à trouver du travail
  • Ne conduit pas à la perception d’une rémunération (réelle ou en nature)
  • Il est limité en durée


Attention:

Nous ne pouvons que vous encourager à vous faire conseiller par un juriste ou un expert-comptable sur ce sujet car une mauvaise pratique pourrait vous faire requalifier votre bénévolat en travail dissimulé auprès des organismes sociaux.

L'employeur coupable du délit de travail dissimulé peut être condamné à une peine de 3 ans d'emprisonnement et à une amende de 45 000 € (225 000 € pour les sociétés). Sans compter d’éventuelles sanctions administratives (annulation des exonérations ou des réductions de cotisations sociales…).



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