L'impôt sur les sociétés pour les start up

Modification de la loi de Finance 2017

Qui y est soumis?

Seules les sociétés et quelques associations sont soumises à l'impôt sur les sociétés (SARL, SAS, SASU,...).
Cependant si certains seuils sont respectés, une société peut décider d'être soumise à l'impôt sur le Revenu (SARL de famille, EIRL, EURL..). Plus exactement son dirigeant.



Quel est le calcul ?

Avant la dernière loi de Finance 2017, le calcul était relativement simple :

  1. On déterminait un résultat fiscal, c'est-à-dire le résultat avant IS corrigé des éléments non déductibles fiscalement ou des réintégrations fiscales.
  2. Si la société répondait aux critères du taux réduit on lui appliquait un taux de 15% pour le résultat inférieur à 38 120€ puis le taux normal (33,33%) pour la partie du résultat dépassant ce seuil.
    Les critères du taux réduit : chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 € ET capital entièrement libéré est détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques.
  3. Si la société ne répondait pas aux conditions du taux réduit, on lui appliquait le taux normal de 33,33% sur l'ensemble de son résultat fiscal.

  4. Il existe également un système de report des déficits, c'est-à-dire qu'il est possible de reporter des pertes sur des résultats futurs.


Quel impact sur mon prévisionnel ?

Le prévisionnel devant tenir compte des flux les plus exhaustifs possibles, il est indispensable de calculer la charge d'impôt sur les sociétés au plus près de la réalité.
Une approximation est souvent faite à 33,33%. Cependant il devrait être pris en compte le taux réduit dans les tranches indiquées ainsi que la nouvelle tranche à 28% !

En dehors de ce point apparait une notion de décaissement plus complexe.
En effet le paiement de l'IS se passe par 4 acomptes sur l'exercice concerné (car le résultat n'est pas encore connu). Une fois le résultat connu (l'année suivante) il est procédé au paiement du solde par différence entre la charge d'IS et la somme des acomptes payés.

Ainsi vos tableaux devraient faire apparaitre en :

  • Trésorerie : le paiement des acomptes trimestriels calculés sur le résultat N-1 (s'il existe)
  • Trésorerie : le paiement du solde sur l'exercice N+1
  • Bilan : la provision découlant de l'écart entre les acomptes et la charge réelle
  • Compte de résultat : la charge d'IS bien sûr

  • Prévisionnel et Impôts


Que dit la nouvelle loi de finance 2017 ?

Afin d'arriver en 2020 à un taux normal à 28%, la loi de finance 2017 introduit une troisième tranche de calcul en fonction du chiffre d’affaires et du résultat fiscal.
Pour 2017 voici donc le résumé des tranches pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 M€ :

  • 15% sur le résultat inférieur à 38 120€
  • 28% sur le résultat entre 38 120€ et 75 000€
  • 33,33% sur le résultat dépassant 75 000€
IMPO GOUV


Et pour les années suivantes ?

Les tranches et taux vont évoluer jusqu'en 2020.
Pour 2018 si le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€ :

  • 15% sur le résultat inférieur à 38 120€
  • 28% sur le résultat entre 38 120€ et 500 000€
  • 33,33% sur le résultat dépassant 500 000€
Pour 2019 si le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€:
  • 15% sur le résultat inférieur à 38 120€
  • 28% sur le résultat dépassant 38 120€
Pour 2020:
  • taux unique à 28%

Détail des taux ici


ATTENTION:
  • Calculez votre IS avec le taux réduit et la nouvelle tranche à 28%
  • En création de société, aucune base fiscale N-1 n'est connue. Il n'y a donc pas d'acomptes payés la première année.
    Le solde payé la deuxième année correspond donc au montant de l'impôt
  • La date de paiement du solde de l'IS dépend de votre date de clôture.

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