Loi de finance:
Année comptable


TVTS :

Calcul de la TVS 2020

Simualtion: Calculez rapidement la TVS.

Définition:
Toutes les sociétés, quelle que soit leur forme juridique et leur régime fiscal, qui possédent ou utilisent des voitures particulières sont redevables de la TVS. Il existe cependant des exceptions pour les sociétés ayant des activités de transport de personnes, auto-école, etc...

La période d'imposition de la TVS est celle de l'année civile. Depuis 2018, la période d'imposition s'étend du 1er janvier au 31 décembre, et non plus du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante.
Le nombre de véhicules est déterminé, au premier jour de chaque trimestre civil, dans la période d'imposition).

La TVS est due si les voitures particuliéres sont :
  • immatriculées au nom de la société ;
  • louées au nom de la société ;
  • immatriculées ou louées au nom des dirigeants ou des salariés lorsqu'ils les utilisent pour effectuer des déplacements professionnels. Dans cette situation, le montant de la taxe est modulé en fonction du nombre de kilométres remboursés par la société. Un abattement de 15 000 € est appliqué sur le montant total de la taxe due au titre des véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants.



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