Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent aux relations contractuelles entre
La SASU PREVI'START, dont le siège social est établi au 100 rue Calypso, 34080 Montpellier, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 907 557 839, ci-après dénommée « PREVI'START », d’une part,
et le Client, représenté par l’Utilisateur qui souscrit l’une des formules d’abonnement à PREVI'START, d’autre part,
individuellement dénommée « Partie » et collectivement dénommées « Parties ».
1. DÉFINITIONS
Compte Utilisateur
désigne un accès ouvert à un Utilisateur. Un Compte Utilisateur correspond à un Utilisateur unique et à des Identifiants uniques.
Dysfonctionnement
désigne toute anomalie de fonctionnement du Site ou des Services, qu’elle soit due à un défaut de programmation ou à une autre cause, notamment à une erreur d’utilisation par le Client ou à un sinistre.
Dysfonctionnement bloquant
désigne tout Dysfonctionnement rendant impossible l’utilisation de toutes les fonctionnalités du Site ou des Services.
Dysfonctionnement semi-bloquant
désigne tout Dysfonctionnement ne permettant le fonctionnement du Site ou des Services que pour une partie de ses fonctionnalités.
Dysfonctionnement non-bloquant
désigne tout Dysfonctionnement permettant de poursuivre l’exploitation complète du Site ou des Services dans l’ensemble de ses fonctionnalités, mais au moyen de procédures inhabituelles.
Identifiants
désignent tant l'identifiant propre de l’Utilisateur que son mot de passe de connexion initialisés lors de la création d’un Compte Utilisateur sur le Site.
Infrastructure
désigne les serveurs informatiques ou ceux de ses partenaires et sous-traitants qu’elle utilise pour héberger les Services et les données traitées.
Période de facturation
désigne la durée entre les facturations des Services payants auxquels s’abonne le Client, correspondant à la durée pour laquelle l’accès aux Services est facturé.
Dossier d’entreprise
désigne l’ensemble des simulations et analyses effectuées dans le cadre des Services par l’Utilisateur relativement à une entreprise donnée, identifiée de manière unique par son code SIREN si elle en dispose d’un, ou par un code interne aux Services dans le cas contraire.
SaaS (Software as a Service)
désigne indistinctement les sites internet PREVI'START, propriété de PREVI'START, accessible à l’adresse https://www.PREVISTART.fr
Services
désignent les fonctionnalités et outils proposés sur le Site aux Utilisateurs disposant d’un Compte Utilisateur et ayant souscrit l’une des formules d’abonnement disponibles.
Site
désigne le site internet PREVI'START, propriété de PREVI'START, accessible à l’adresse et https://www.PREVISTART.fr
Utilisateur
désigne la personne représentant le Client et bénéficiant d’un accès aux Services sur son ordinateur ou sa tablette.
2. OBJET
Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la fourniture et de l’utilisation des Services proposés par PREVI'START. Elles définissent notamment les conditions dans lesquelles :
• PREVI'START consent au Client, qui l’accepte, un droit d'utilisation à distance en mode SaaS des Services ;
• PREVI'START fournit au Client des prestations de service associées ;
• Le Client s’engage à régler la redevance contractuelle.
La description des Services figure dans les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) accessibles à tout moment sur le Site.
3. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les
CGU font partie intégrante des CGV.
Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux CGV, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni être susceptible de créer un droit quelconque.
4. ACCEPTATION, EFFET, DURÉE ET RECONDUCTIONS
Afin d’accéder aux Services, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV et les accepter sans restriction ni réserve, en cochant la case à cet effet sur l’écran de souscription de l’une des formules d’abonnement aux Services.
La lecture et l’acceptation sans réserve des présentes CGV sont impératives et conditionnent l’accès aux Services.
Avant d’accéder aux Services, l’Utilisateur prend également connaissance des CGU et en accepte expressément les termes en cochant la case à cet effet sur l’écran de souscription de son abonnement.
L’Utilisateur déclare avoir connaissance des caractéristiques et des fonctionnalités des Services auxquels il souscrit, qu’il est informé de la configuration technique nécessaire à leur souscription et leur utilisation, qu’il a reçu tous conseils, instructions et précisions qui lui sont nécessaires pour souscrire aux Services en toute conscience.
La durée de la relation contractuelle entre PREVI'START et le Client est dépendante de la durée de l’acte d’achat ou de l’abonnement. Elle est initialement :
• de 3 mois en cas de souscription d’un abonnement avec engagement pré-payé de trois mois
• d’un an en cas de souscription d’un abonnement avec engagement pré-payé d’un an
5.UTILISATION DES SERVICES
PREVI'START concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Services, pendant toute la durée d’application des CGV et pour le monde entier.
Le Client ne peut utiliser les Services que conformément à ses besoins et à sa documentation. En particulier, le droit d’accès aux Services n’est concédé que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.
Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services conformément à sa destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Services à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.
6. ASSISTANCE ET MAINTENANCE
PREVI'START fournit des prestations d’assistance et de maintenance corrective et évolutive des Services.
Les demandes d’assistance et de maintenance devront être formulées par le Client :
• soit via le formulaire de contact intégré au Site, disponible les jours ouvrés du lundi au vendredi inclus de 9h à 18h ;
• soit par email.
L’assistance technique couvre :
• les questions sur l’utilisation des Services,
• les demandes d’évolutions,
• les conseils sur les fonctionnalités présentes sur le Site,
• le signalement de Dysfonctionnement des Services.
En cas de signalement de Dysfonctionnement, PREVI'START procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction :
• En cas de Dysfonctionnement bloquant, la prise en compte du signalement intervient sous 24 heures ouvrées. PREVI'START s’efforce de corriger l’anomalie bloquante dans les meilleurs délais, et propose une solution de contournement.
• En cas de Dysfonctionnement semi-bloquant, la prise en compte du signalement est effectuée dans les 24 heures ouvrées. PREVI'START s’efforce de corriger l’anomalie, et propose une solution de contournement pouvant permettre l’utilisation des fonctionnalités en cause dans les 2 jours ouvrés.
• En cas de Dysfonctionnement non-bloquant, la prise en compte du signalement est effectuée dans les meilleurs délais. PREVI'START propose la correction de l’anomalie dans une nouvelle version du service qui sera livrée dans le cadre de la maintenance évolutive.
Seuls les Dysfonctionnements reproductibles par PREVI'START seront pris en charge au titre de la maintenance. Les Dysfonctionnements devront être décrits de manière précise, avec le détail du contexte de leur survenance et avec des copies d’écran.
Néanmoins, PREVI'START ne garantit pas qu’une solution pourra être trouvée dans les délais ci-avant définis, ni que les Dysfonctionnements signalés pourront toujours être corrigés, en particulier si le Dysfonctionnement s’avère complexe et nécessite des recherches approfondies.
PREVI'START sera déchargé de toute obligation au titre de la maintenance corrective dans les cas suivants :
• en cas de refus du Client de collaborer avec PREVI'START dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
• en cas d’utilisation anormale des Services par le Client ou d’utilisation non conforme aux dispositions contractuelles ou à la documentation ;
• en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de PREVI'START ;
• en cas de tentative d’accès au code source des Services ou de modification apportée aux Services ;
• en cas de modification apportée, par le Client ou par un tiers, aux données gérées dans le cadre des Services, par un moyen extérieur au Site ;
• en cas de défaillance des réseaux de communication électronique.
Sont expressément exclus du champ de l’obligation de maintenance les problèmes de performances des Services, et plus généralement, tous les problèmes non directement ou non exclusivement imputables au Site.
PREVI'START pourra mettre en ligne, dans le cadre de la maintenance corrective et évolutive, de nouvelles versions du Site et des Services. Le Client s’engage, à mettre à jour sa configuration informatique, et notamment son navigateur Internet, si PREVI'START en fait la demande, les services ne pouvant être fournis que sur la base de la configuration requise par PREVI'START pour la dernière version en date du Site et des Services.
Les interventions de maintenance peuvent rendre le Site et les Services momentanément indisponibles. Elles sont effectuées après un délai de prévenance de 24h et uniquement hors jours et heures ouvrés, afin que le Client puisse être informé au mieux de l’interruption, et qu’il prenne ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité.
PREVI'START ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.
7. FORMATION
Sur demande du Client, PREVI'START peut fournir, dans des conditions à définir d'un commun accord, des prestations de formation à l’utilisation des Services.
8. CONDITIONS FINANCIÈRES
8.1 Abonnement
Dans le cas où le Client souscrit une formule d’abonnement payante, l’accès aux Services sera facturé à chaque Période de facturation, à date anniversaire de la souscription de son abonnement.
La Période de facturation sera d’un an dans le cas d’une souscription d’un abonnement avec engagement pré-payé d’un an.
PREVI'START émettra à chaque début de Période de facturation la facture correspondant à la redevance pour la période à échoir.
Il est expressément convenu que l’accès aux Services sera facturé au minimum pour la Période de facturation, et que toute période commencée sera facturée intégralement.
Le Client a la faculté de demander certains changements de périmètre fonctionnel de son abonnement au cours de la vie de celui-ci. Les changements d’abonnement peuvent s’effectuer en ligne ou en contactant PREVI'START.
Les changements d’abonnement possibles sont les suivantes :
• Souscription d’un abonnement couvrant un périmètre fonctionnel plus large :
Le changement de périmètre fonctionnel entraîne la souscription d’un nouvel abonnement qui vient résilier et remplacer l’abonnement en cours, avec prise d’effet immédiate sous réserve de la réception par PREVI'START du paiement de la nouvelle redevance.
Le montant de la redevance du nouvel abonnement est celui du tarif en vigueur à la date de changement d’abonnement.
Une nouvelle Période de facturation vient remplacer la précédente, à compter de la date de modification d’abonnement, pour la durée correspondant au type d’engagement du nouvel abonnement souscrit. Il est expressément convenu que, dans le cadre de son nouvel abonnement, le Client se réengage pour la durée correspondant à la formule qu’il a choisie, quelle que soit la durée restante de son précédent abonnement.
L’annulation de l’abonnement précédent donne lieu à un avoir au bénéfice du Client, calculé en fonction du nombre de jours calendaires entiers facturés restant jusqu’à la prochaine fin de Période de facturation.
L’avoir est déduit, jusqu’à épuisement, de la redevance correspondant au nouvel abonnement choisi par le Client.
8.2 Fonctionnalités optionnelles supplémentaires
Selon sa formule d’abonnement, des fonctionnalités optionnelles supplémentaires peuvent être souscrites par le Client :
• Augmentation du nombre de Dossiers d’entreprises actifs : Dans le cas où la formule d’abonnement du Client le prévoit, le Client peut provisoirement ou définitivement augmenter le nombre maximum de Dossiers d’entreprises actifs autorisé, et le réduire (sans toutefois pouvoir le réduire en dessous du nombre initial de Dossiers d’entreprises prévu dans le cadre de son abonnement).
• Suppression de Dossier :
Dans le cas où la formule d’abonnement du Client le prévoit, le Client peut suppriimer des Dossiers au terme de leur étude. Les dossiers archivés ne sont pas éditables. Ils peuvent être désarchivés pour être à nouveau visualisés et modifiés, ou bien être définitivement supprimés.
8.3 Modification
Les prix des abonnements et des fonctionnalités optionnelles supplémentaires seront susceptibles d’être modifiés à tout moment par PREVI'START, en respectant un préavis d'un mois afin de permettre au Client de résilier son accès dans les conditions de l’Article « Acceptation, Effet, Durée et Reconductions » s’il n’accepte pas le nouveau tarif.
8.4 Modalités de paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via l’interface prévue à cet effet au sein du Site.
Il est précisé, pour la bonne information du Client, que PREVI'START s’appuie, pour le traitement des opérations de paiement par carte bancaire, sur le prestataire Stripe (www.stripe.com) qui traite de manière sécurisée les informations de paiement du Client.
Les frais concernant les impayés sont facturés au Client. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité d'intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces intérêts sont dus par le seul fait de l’échéance, et sans préjudice de la faculté de résiliation de l’accès du Client aux Services.
En cas de non-paiement, même partiel, d’une facture par le Client, quelle qu’elle soit, à son échéance, PREVI'START se réserve le droit de suspendre tout accès du Client aux Services, jusqu’à réception du complet paiement des sommes dues, sans remboursement, ni indemnités, et sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du contrat, mais sans préjudice de la faculté pour PREVI'START de résilier l’accès du Client aux Services conformément à l’article « Résiliation ».
9. RESPONSABILITÉ
9.1
Les Parties conviennent qu’au titre des présentes CGV, PREVI'START est soumise à une obligation générale de moyens, compte tenu notamment des aléas inhérents aux technologies Internet.
Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l'autre Partie.
9.2
Sauf exception expressément prévue par les CGV ou les CGU, les prestations fournies par PREVI'START ne sauraient être assimilées à une prestation de conseil, de quelque nature qu’elle soit, ni à une immixtion de PREVI'START dans la gestion du Client. Le rôle de PREVI'START consiste dans la fourniture des Services, dont l’utilisation est laissée à la discrétion et à la responsabilité du Client.
10. FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre des présentes CGV, si un tel manquement résulte : d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.
La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation.
La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
11. GARANTIE D'ÉVICTION
PREVI'START déclare et garantit :
• que le Site et les Services, qu’il a développés, sont originaux au sens du Code français de la propriété intellectuelle,
• qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le présent contrat.
PREVI'START déclare et garantit que le Site et les Services ne sont susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.
12. RÉSILIATION
L’accès du Client aux Services pourra être résilié de plein droit par PREVI'START en cas de non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, notamment en cas de violation des droits de propriété intellectuelle ou de non-paiement de tout ou partie des sommes dues à PREVI'START. Cette résiliation prendra effet dès sa notification par PREVI'START par email, sans mise en demeure préalable. Les sommes versées par avance par le Client resteront acquises à PREVI'START à titre de pénalités, sans préjudice de la faculté pour PREVI'START de solliciter judiciairement l’indemnisation de l’entier dommage que lui aurait causé le manquement du Client.
Le Client pourra de plein droit résilier son accès aux Services en cas de manquement de PREVI'START à ses obligations contractuelles non réparées dans un délai d’un mois à compter de sa notification par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client cessera d’utiliser tous codes d’accès aux Services.
13. RESTITUTION DES DONNÉES
En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, PREVI'START s’engage à restituer à la première demande de celui-ci formulée dans un délai de deux mois par lettre recommandée avec accusé de réception, l’ensemble des Données lui appartenant, sous un format « csv », dans un délai de trente jours à la date de réception de cette demande.
14. CONFIDENTIALITÉ
Sauf accord exprès entre les Partie, chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des présentes CGV.
Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).
Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée de leur relation contractuelle et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de cinq ans après le terme de leur relation contractuelle.
Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre Partie, dès la fin de leur relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause.
Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre des présentes CGV.
15. RÉFÉRENCE COMMERCIALE
Le Client autorise PREVI'START à utiliser ses nom, sigle, logo, nom commercial et dénomination sociale, sur tout document et plus généralement sur tout support de communication, à titre de référence commerciale.
16. CESSION
PREVI'START se réserve le droit de transférer à toute société de son choix tout ou partie des droits et obligations nées entre l’Utilisateur et PREVI'START au titre des présentes CGV et en informera au préalable l’Utilisateur conformément au droit applicable.
17. SOUS-TRAITANCE
Les Parties conviennent que PREVI'START pourra librement confier la réalisation de tout ou Partie des prestations à sa charge au titre des présentes CGV à un tiers sous-traitant.
18. DIVISIBILITÉ
La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une ou quelconque des stipulations des présentes CGV n'emporte pas nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
19. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans le cadre des présentes CGV, les Parties conviennent de se réunir dans les quinze jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiée par l'une des deux Parties.
Si au terme d’un nouveau délai de quinze jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis aux tribunaux compétents de Montpellier.